Actionnariat d'une SPL et compétence partagée

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par un jugement du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier apporte de nouveaux éclairages à l'épineuse question de la création d'une société publique locale entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Le tribunal adopte une démarche (très) conciliante, autorisant la création d'une société dont l'objet social ne fait, au final, que juxtaposer certaines compétences de ses actionnaires publics.

Mots clés: Collectivités territoriales?Société publique locale

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Actionnariat d'une SPL et compétence partagée : note sous TA Montpellier, 19 sept. 2017, n° 15064432, M. François Liberti et a. : JurisData n° 2017-02015. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 46, pp.2278. ⟨hal-01954040⟩