Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société à capital public locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Cette décision, si elle rappelle que le juge administratif a toujours retenu une approche libérale de l’intérêt à agir, interpelle en ce qu’elle fragilise (à nouveau) le régime juridique de la SPL.

Mots clés: In house

Mots clés: SPL; Société publique locale d'aménagement; Société publique locale; Société à capital public local; Intérêt à agir; Prestations intégrées; SPLA; Concurrent évincé

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création : note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.2022. ⟨halshs-01986587⟩