Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2012

Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011

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Dates and versions

hal-00977462 , version 1 (11-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00977462 , version 1

Cite

Alice Fuchs-Cessot. Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2012, pp.1449-1452. ⟨hal-00977462⟩
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