Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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https://univ-paris8.hal.science/hal-00985816
Soumis le : mercredi 30 avril 2014-14:48:10
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00985816 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 6 juin 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.0-0. ⟨hal-00985816⟩
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