Note sous Cass. soc., 10 mai 2012

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

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Catherine Puigelier

Droit médical et de la santé

https://univ-paris8.hal.science/hal-00985817

Soumis le : mercredi 30 avril 2014-14:50:26

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

hal-00985817 , version 1 (30-04-2014)

Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 10 mai 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.0-0. ⟨hal-00985817⟩

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