Article Dans Une Revue
LEXBASE
Année : 2011
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00986428
Soumis le : vendredi 2 mai 2014-14:38:24
Dernière modification le : jeudi 10 mars 2022-18:38:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00986428 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. LEXBASE, 2011, pp.11. ⟨hal-00986428⟩
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