Article Dans Une Revue
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2010
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00986435
Soumis le : vendredi 2 mai 2014-14:48:14
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-11:28:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00986435 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Distinction prêt à usage et prêt de consommation ; Prêt à usage. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2010, pp.0-0. ⟨hal-00986435⟩
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