Adoption de la loi relative aux certificats d'obtention végétales

Journal Articles Propriété industrielle Year : 2012

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Hélène Gaumont-Prat

Droit médical et de la santé

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Submitted on : Friday, May 2, 2014-3:47:54 PM

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hal-00986468 , version 1 (02-05-2014)

Hélène Gaumont-Prat. Adoption de la loi relative aux certificats d'obtention végétales. Propriété industrielle, 2012, pp.4. ⟨hal-00986468⟩