Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00986887
Soumis le : lundi 5 mai 2014-10:01:55
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00986887 , version 1
Citer
Hélène Gaumont-Prat. Réflexions sur l'affaire C-428/08, Monsanto Technology LLC c/Cefetra BV et a, conclusions de l'avocat général 9 mars 2010. Propriété industrielle, 2010, pp.5. ⟨hal-00986887⟩
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