Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique, commentaire de l'arrêt Erika - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2012

Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique, commentaire de l'arrêt Erika

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Dates and versions

hal-00987590 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00987590 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Quand la Cour de cassation vient donner ses lettres de noblesse au préjudice écologique, commentaire de l'arrêt Erika. Gazette du Palais, 2012, pp.8. ⟨hal-00987590⟩
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