Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 juillet 2012 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés

Béatrice Parance

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 juillet 2012 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés

(1)

1

Béatrice Parance

Function : Author

Droit médical et de la santé

Haki Shtalbi : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-00987607

Submitted on : Tuesday, May 6, 2014-3:07:26 PM

Last modification on : Wednesday, May 10, 2023-2:51:20 PM

Dates and versions

hal-00987607 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

HAL Id : hal-00987607 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 juillet 2012 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés. Gazette du Palais, 2012, pp.8-11. ⟨hal-00987607⟩

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 juillet 2012 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share