Commentaire d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 relatif à la responsabilité des notaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2007

Commentaire d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 relatif à la responsabilité des notaires

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Dates and versions

hal-00987672 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00987672 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Commentaire d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 relatif à la responsabilité des notaires. Revue Lamy Droit civil, 2007, pp.6. ⟨hal-00987672⟩
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