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Commentaire d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 relatif à la responsabilité des notaires

Béatrice Parance 1
1 Droit médical et de la santé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-00987672
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Tuesday, May 6, 2014 - 3:59:43 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 9:28:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00987672, version 1

Collections

UNIV-PARIS8 | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Béatrice Parance. Commentaire d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 relatif à la responsabilité des notaires. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2007, pp.6. ⟨hal-00987672⟩

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