, Par commodité de langage on emploiera dans certains cas, le terme de « charte » de manière équivalente à celui de l'expression précitée. V. sur ce texte, l'observation de P. Cassia, À propos de la « charte » relative à l'épouse du Président de la République : Dalloz, actu-etudiant.fr, 2017.
, Usages et genèses d'une institution : Paris, Presses FNSP, 1992, 402.p. -En particulier, B. François, Le Président pontife constitutionnel. Charisme d'institution et construction juridique du politique, pp.303-331
, Première dame, second rôle : Paris, Seuil, coll. Médiathèque, 2009. -F. Matonti, Le genre présidentiel. Enquête sur l'ordre des sexes en politique, 2017.
, Note 5 Formulation assez rare pour qu'on puisse en souligner la singularité, le juge administratif n'ayant pas recours dans ce cas précis aux formulations du type « dispositions impératives » ou encore « dispositions générales et impératives
, Note 6 P. Bezès, Réinventer l'État. Les réformes de l'administration française, pp.61-175, 1962.
, Les origines du principe de légalité en droit public français, Th, Lochak, Le principe de légalité : mythes et mystifications : AJDA 1981, vol.437, pp.387-392, 1988.
, Pour un exemple récent de deux jugements rejetant la requête de demande de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus dans le camp de Roj, en Syrie : TA ord, vol.9, pp.365-367, 1935.
, Note 9 Pour un exemple sur le fait que le juge des référés ne peut enjoindre au président de la République de s'abstenir de faire usage de ses pouvoirs constitutionnels au regard de l'article 61 : CE, ord, 2001.
, , vol.350492, pp.2012-027438, 2002.
, Note 10 À l'instar des actes de nomination : CE, 5 mai 1976, n° 96308, Union des syndicats CFDT des administrations centrales et assimilées
, Note 11 CE, 9e et 10e ss-sect. réunies, pp.2000-061479, 2000.
, Dans la présente charte, la question est d'autant moins dénuée d'intérêt que, dans ce qui tient lieu de préambule ou d'explication préliminaire de la charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l'État, on pouvait lire ceci : « La publication d'une telle clarification des missions et des moyens est inédite
, Note 12 CE, 4e et 6e ss-sect. réunies, 4 avr, Avrillier, concl. R. Schwartz, 5 mars, vol.223135, 2001.
, , 2001.
, Note 13 CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 26 avr, M. R. Dosière : JurisData, vol.358456, pp.2013-008717, 2013.
, Note 14 CE, 2e et 7e ch. réunies, 24 sept, n° 414118, Assoc. de défense des libertés constitutionnelles, pp.2018-016514, 2018.
, Note 15 On ne s'est pas livré ici à une recherche précise des recours éventuellement rejetés par le juge administratif et dirigés contre les actes du Président de la République. Notre propos se fonde sur le contentieux qui émane de la base de jurisprudence « Ariane Web
, Note 16 CE, 5 mai 1976, n° 96308, Union des syndicats CFDT des administrations centrales et assimilées
, Note 17 CE, 2e et 7e ch. réunies, 24 sept, n° 414118, Assoc. de défense des libertés constitutionnelles, 2018.
, Pour un exemple récent allant dans un sens contraire et ayant trait au recours introduit par le président du Sénat à l'encontre de la nomination par le Président de la République du président de la commission dite « de redécoupage électoral, concl. B. Bourgeois-Machureau, vol.358456, pp.2017-025793, 1981.
, , 2018.
, Note 19 Le droit souple, Étude annuelle 2013 : Paris, Doc. fr., coll. « études et documents, vol.64, p.297
, Le droit administratif, ce Grand Théâtre, L'imaginaire en droit : Bruxelles, Bruylant, coll. « Penser le droit, pp.260-290, 2011.
, 21 mars 2016, n° 368082 et 390023, Sté Fairvesta International GmbH et.a. et Sté NC Numericable, respectivement : JurisData n° 2016-004898 et JurisData, pp.2016-004897
, , 2016.
, RFDA, vol.206, p.506
, Note 22 CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 13 juill, Sté éditions Tissot :JurisData, p.294195, 2007.
, Derepas ; AJDA, concl. L, p.2145, 2007.
, Note 23 Sur cette question : C. Testard, Le droit souple, une « petite » source canalisée : AJDA, p.934, 2019.
, Note 24 Pour un exemple récent : CE, sect, GISTI : JurisData, vol.12, pp.2020-007983
, Note 25 Concl. G. Odinet, CE, pp.2018-017517, 2018.
, Sté Bouygues Télécom. -CE, 2e et 7e ch. réunies, 7 mai 2008, n° 298836, Assoc. collectif pour la défense des loisirs verts : JurisData, pp.2008-073521, 2017.
, Le Conseil juge qu'en l'absence de texte habilitant le Parlement, ce dernier n'est pas compétent à opérer un contrôle sur la rémunération du Président. L'argument de la séparation des pouvoirs est ici utilisé pour censurer le texte parlementaire : Cons. const, Sur le rôle important accordé au pouvoir exécutif dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : P. Bachsmidt, Nouvelle expression de la jurisprudence restrictive et constante du Conseil constitutionnel en matière de séparation des pouvoirs : Constitutions, pp.345-347, 2019.
, Duvignères : Juris-Data n° 2002-064827 ; AJDA, J. Petit. Note, vol.29, p.505, 2002.
, Note 30 Incohérence d'autant plus patente que le Conseil d'État va jusqu'à reconnaître désormais la justiciabilité délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : CE, 19 juill, vol.426389, pp.2019-012819, 2019.