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Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de Messieurs les députés Alain Claeys et Jean Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, présentés à Monsieur le Président la République du 12 décembre 2014

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02946920
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Wednesday, September 23, 2020 - 3:15:06 PM
Last modification on : Thursday, September 24, 2020 - 3:33:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02946920, version 1

Citation

Bénédicte Bévière-Boyer. Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de Messieurs les députés Alain Claeys et Jean Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, présentés à Monsieur le Président la République du 12 décembre 2014. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2014, Rubrique Ethique et droit du vivant, pp.200-202. ⟨hal-02946920⟩

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