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Commentaire de l’amendement n°II-1131. Assemblée nationale 14 novembre 2016. Institution d’un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02950821
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Monday, September 28, 2020 - 12:11:57 PM
Last modification on : Tuesday, September 29, 2020 - 3:29:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02950821, version 1

Citation

Alexandre Lunel. Commentaire de l’amendement n°II-1131. Assemblée nationale 14 novembre 2016. Institution d’un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, Chronique de droit de la santé, droit des produits de santé : bilan 2016, pp.15-18. ⟨hal-02950821⟩

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