Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://univ-paris8.hal.science/hal-02951010
Soumis le : lundi 28 septembre 2020-14:18:30
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02951010 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. Ombres et lumières sur le préjudice écologique : Commentaire de l’arrêt Cass. crim. 22 mars 2016. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 890, pp.1267. ⟨hal-02951010⟩
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