Journal Articles
La Semaine juridique. Édition générale
Year : 2015
Haki Shtalbi : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02951166
Submitted on : Monday, September 28, 2020-3:18:31 PM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-3:24:30 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02951166 , version 1
Cite
Patrick Gaboriau. Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 526, pp.877. ⟨hal-02951166⟩
Collections
12
View
0
Download