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Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02951166
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Monday, September 28, 2020 - 3:18:31 PM
Last modification on : Tuesday, September 29, 2020 - 3:29:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02951166, version 1

Citation

Béatrice Parance. Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, pp.877. ⟨hal-02951166⟩

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