Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?

Béatrice Parance

Journal articles

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

Béatrice Parance ¹

1 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02951166
Contributor : Haki Shtalbi Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, September 28, 2020 - 3:18:31 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

11

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

11