Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?

Béatrice Parance

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Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

Béatrice Parance ¹

1 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02951166
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Monday, September 28, 2020 - 3:18:31 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:12 PM

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015

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