Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?

Patrick Gaboriau

Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2015

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?

(1)

1

Patrick Gaboriau

Function : Author
PersonId : 181728
IdHAL : patrick-gaboriau

Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Domains

Humanities and Social Sciences Humanities and Social Sciences Law

Haki Shtalbi : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02951166

Submitted on : Monday, September 28, 2020-3:18:31 PM

Last modification on : Tuesday, April 12, 2022-2:22:19 PM

Dates and versions

hal-02951166 , version 1 (28-09-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02951166 , version 1

Cite

Patrick Gaboriau. Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 526, pp.877. ⟨hal-02951166⟩

Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ?

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share