Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dr. fisc Year : 2017

Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables

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Dates and versions

hal-03108804 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108804 , version 1

Cite

Marc Pelletier. Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables. Dr. fisc, 2017, act. 165 (11). ⟨hal-03108804⟩
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