Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables

Marc Pelletier

Journal articles

Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables

Marc Pelletier ¹

1 FDPCE - Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-03108804
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 1:54:14 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:32 PM

Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables

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