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La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage

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https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-03108873
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 2:29:12 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 10:28:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108873, version 1

Citation

Jean-Louis Iten. La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage. Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2015, pp.291-309. ⟨hal-03108873⟩

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