La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Annuaire Français de Droit International Year : 2015

La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage

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Dates and versions

hal-03108873 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108873 , version 1

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Jean-Louis Iten. La sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage. Annuaire Français de Droit International, 2015, pp.291-309. ⟨hal-03108873⟩
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