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Theses Year : 2000

The genetic predisposition

La prédisposition génétique (analyse juridique)

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Abstract

Résumé La prédisposition génétique est un risque endogène, d’origine génétique, de contracter une maladie ou de la transmettre à ses enfants, risque dont la réalisation incertaine est soumise à des facteurs catalyseurs exogènes. Depuis 1994, des conditions ont été posées par le législateur à la détection de prédisposition génétique. Tout d’abord, la condition de consentement de la personne concernée vise à prémunir l’individu contre les intrusions des tiers dans son intégrité génétique. Ensuite, la condition de finalité médicale ou de recherche du test génétique tend à protéger la personne contre elle-même afin qu’elle ne puisse pas autoriser des tests génétiques qui ne satisferaient pas un intérêt légitime. La loi a-t-elle ainsi permis de canaliser les effets sociaux de la détection d’une prédisposition génétique ? Dans le domaine de l’emploi et de l’assurance, la sélection des personnes par leur prédisposition génétique est, en principe, prohibée. Elle pourra être, exceptionnellement, autorisée en droit du travail, dans le but de prévenir une maladie génétique dont le déclenchement résulterait de l’exposition de la personne à des facteurs ambiants du travail. Elle sera, en pratique, réalisée par les assureurs qui, lorsque la prédisposition génétique constitue un risque aggravé mettant en péril l’équilibre de l’opération d’assurance, contourneront l’interdiction légale d’interroger une personne sur les résultats d’une étude génétique. La responsabilité des tiers dans la réalisation du risque de prédisposition génétique oblige à distinguer selon la nature de la prédisposition. La prédisposition génétique à la maladie ne permet pas à celui par le fait duquel la maladie s’est déclenchée d’invoquer la prédisposition pour limiter sa responsabilité. La prédisposition génétique à la transmission de la maladie à la descendance impose au tiers, dont la faute n’a pas permis d’empêcher la naissance d’un enfant atteint de la maladie, de réparer le préjudice des géniteurs et, parfois, celui de l’enfant. DISCIPLINE : Droit privé MOTS CLES : gène, personne, étude génétique, consentement, finalité, banque de données génétiques, brevetabilité du génome, droit au respect de l’intégrité, assurance, travail, responsabilité. INTITULE et ADRESSE du LABORATOIRE : Droit et sciences biologique et médicale. Université Panthéon-Assas (Paris II), 12, place du Panthéon, 75231 PARIS CEDEX 05.
Résumé La prédisposition génétique est un risque endogène, d’origine génétique, de contracter une maladie ou de la transmettre à ses enfants, risque dont la réalisation incertaine est soumise à des facteurs catalyseurs exogènes. Depuis 1994, des conditions ont été posées par le législateur à la détection de prédisposition génétique. Tout d’abord, la condition de consentement de la personne concernée vise à prémunir l’individu contre les intrusions des tiers dans son intégrité génétique. Ensuite, la condition de finalité médicale ou de recherche du test génétique tend à protéger la personne contre elle-même afin qu’elle ne puisse pas autoriser des tests génétiques qui ne satisferaient pas un intérêt légitime. La loi a-t-elle ainsi permis de canaliser les effets sociaux de la détection d’une prédisposition génétique ? Dans le domaine de l’emploi et de l’assurance, la sélection des personnes par leur prédisposition génétique est, en principe, prohibée. Elle pourra être, exceptionnellement, autorisée en droit du travail, dans le but de prévenir une maladie génétique dont le déclenchement résulterait de l’exposition de la personne à des facteurs ambiants du travail. Elle sera, en pratique, réalisée par les assureurs qui, lorsque la prédisposition génétique constitue un risque aggravé mettant en péril l’équilibre de l’opération d’assurance, contourneront l’interdiction légale d’interroger une personne sur les résultats d’une étude génétique. La responsabilité des tiers dans la réalisation du risque de prédisposition génétique oblige à distinguer selon la nature de la prédisposition. La prédisposition génétique à la maladie ne permet pas à celui par le fait duquel la maladie s’est déclenchée d’invoquer la prédisposition pour limiter sa responsabilité. La prédisposition génétique à la transmission de la maladie à la descendance impose au tiers, dont la faute n’a pas permis d’empêcher la naissance d’un enfant atteint de la maladie, de réparer le préjudice des géniteurs et, parfois, celui de l’enfant. DISCIPLINE : Droit privé MOTS CLES : gène, personne, étude génétique, consentement, finalité, banque de données génétiques, brevetabilité du génome, droit au respect de l’intégrité, assurance, travail, responsabilité. INTITULE et ADRESSE du LABORATOIRE : Droit et sciences biologique et médicale. Université Panthéon-Assas (Paris II), 12, place du Panthéon, 75231 PARIS CEDEX 05.
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tel-03220033 , version 1 (10-05-2021)

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  • HAL Id : tel-03220033 , version 1

Cite

Astrid Marais. La prédisposition génétique (analyse juridique). Sciences de l'Homme et Société. Université Panthéon-Assas (Paris II), 2000. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03220033⟩
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