L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles DROIT ADMINISTRATIF Year : 2012

L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne

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1
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Dates and versions

hal-00977439 , version 1 (11-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00977439 , version 1

Cite

Alice Fuchs-Cessot. L'incompétence du Conseil d'Etat pour contrôler l'élection des députés Lisbonne. DROIT ADMINISTRATIF, 2012, pp.45-47. ⟨hal-00977439⟩
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