Point de vue. Etendue de l'obligation d'un propriétaire d'éliminer les déchets abandonnés sur son site

Béatrice Parance

Journal Articles D Year : 2012

Point de vue. Etendue de l'obligation d'un propriétaire d'éliminer les déchets abandonnés sur son site

(1)

1

Béatrice Parance

Function : Author

Droit médical et de la santé

Haki Shtalbi : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-00987593

Submitted on : Tuesday, May 6, 2014-2:54:54 PM

Last modification on : Wednesday, April 28, 2021-9:28:52 PM

Dates and versions

hal-00987593 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

HAL Id : hal-00987593 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Point de vue. Etendue de l'obligation d'un propriétaire d'éliminer les déchets abandonnés sur son site. D, 2012, pp.2182. ⟨hal-00987593⟩

Point de vue. Etendue de l'obligation d'un propriétaire d'éliminer les déchets abandonnés sur son site

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share