Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral

Béatrice Parance

Journal Articles D Year : 2011

Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral

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Béatrice Parance

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Droit médical et de la santé

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Béatrice Parance. Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral. D, 2011, pp.2635. ⟨hal-00987617⟩

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