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D
Année : 2011
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-00987617
Soumis le : mardi 6 mai 2014-15:14:18
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-22:18:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-00987617 , version 1
Citer
Béatrice Parance. Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral. D, 2011, pp.2635. ⟨hal-00987617⟩
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