Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles D Year : 2011

Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral

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Dates and versions

hal-00987617 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00987617 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Commentaire de Cass. 3ième civ. 8 juin 2011. Action en justice des associations de protection de l'environnement, infraction environnementale et préjudice moral. D, 2011, pp.2635. ⟨hal-00987617⟩
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