Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Béatrice Parance

Journal articles

Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Béatrice Parance ¹

1 Droit médical et de la santé

Document type :

Journal articles

Complete list of metadata

https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-00987663
Contributor : Haki Shtalbi <>
Submitted on : Tuesday, May 6, 2014 - 3:54:44 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 9:34:19 PM

Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

76

Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

76