Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2007

Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

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Dates and versions

hal-00987663 , version 1 (06-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00987663 , version 1

Cite

Béatrice Parance. Commentaire des arrêts rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Revue Lamy Droit civil, 2007, pp.17. ⟨hal-00987663⟩
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