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Les grandes conclusions du Parquet général
Year : 2017
Haki Shtalbi : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-paris8.archives-ouvertes.fr/hal-02950831
Submitted on : Monday, September 28, 2020-12:19:37 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021-4:47:11 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02950831 , version 1
Cite
Astrid Marais. Le changement de sexe en cas de transsexualisme : l’audace du juge tempérée par sa prudence. Les grandes conclusions du Parquet général , 2017, À propos des conclusions de M. Michel Jéol, Premier avocat général à la Cour de cassation, Cass. ass. plén. 11 décembre 1992, pp.316. ⟨hal-02950831⟩
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