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Book Sections Year : 2017

Les pratiques d’optimisation fiscale et le juge de l’impôt

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Dates and versions

hal-03111884 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111884 , version 1

Cite

Marc Pelletier. Les pratiques d’optimisation fiscale et le juge de l’impôt. "Colloque SFDI, L’entreprise multinationale et le droit international", Dubin L., Bodeau-Livinec (P.), Iten (J.-L.), Tomkiewicz (V.) (dir.), Pedone, pp.223 et s., 2017. ⟨hal-03111884⟩
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