Adoption de la loi relative aux certificats d'obtention végétales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Propriété industrielle Year : 2012

Adoption de la loi relative aux certificats d'obtention végétales

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1
Hélène Gaumont-Prat
  • Function : Author
  • PersonId : 929508
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Dates and versions

hal-00986468 , version 1 (02-05-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00986468 , version 1

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Hélène Gaumont-Prat. Adoption de la loi relative aux certificats d'obtention végétales. Propriété industrielle, 2012, pp.4. ⟨hal-00986468⟩
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